Contenu du décret du 28 juillet 2010
La notation disparaît au profit d'un entretien professionnel individuel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui établit un compte rendu.
1/ L'entretien portera sur : les résultats professionnels par rapport aux objectifs assignés personnels et collectifs, la manière de servir, les acquis de l'expérience professionnelle, les fonctions d'encadrement confiées, les besoins de formation,les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
2/ L'avancement au mérite : Les fonctionnaires sont inscrits par ordre de mérite au tableau d'avancement, établis à partir des comptes-rendus. Des réductions ou des majorations d'ancienneté peuvent être attibuées pour accéder à un échelon supérieur.
3/ Les régimes indemnitaires sur résultats individuels ou collectifs sont appréciés par le chef de service, d'après le compte-rendu de l'entretien professionnel.
4/ Le recours individuel remplace le contrôle à priori en CAP : Le recours "gracieux" est remplacé par un recours "hiérarchique", avec pour délai 15 jours francs. Les CAP peuvent être saisies uniquement après que le recours hiérarchique n'ait pas abouti.
Sources : Le syndicaliste indépendant